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Conditions d’utilisation
Mise à jour le 1er octobre 2016

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Arbitrage exécutoire

TOUTE REVENDICATION, LITIGE ET CONTROVERSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AU PROCESSUS DÉCRIT DANS LA SECTION INTITULÉE « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LOI APPLICABLE » CI-DESSOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE « ARBITRAGE BILATÉRAL EXÉCUTOIRE ET LOI APPLICABLE ».

Services

Nous pouvons amender les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les Conditions d’utilisation révisées sur le Site et l’Application. Nous pouvons résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en suspendant ou en mettant fin à l’accès aux Services et/ou en vous le notifiant. Vous pouvez voir la dernière date de révision de ces Conditions d’utilisation en consultant la légende « Mise à jour » ci-dessus. Le Site et l’Application vous permettent de faire des offres, de surveiller les enchères en direct et d’exécuter d’autres activités apparentées en relation avec la Salle des ventes (collectivement, les « Services »). Votre utilisation continue des Services après que nous ayons publié les Conditions d’utilisation révisées implique votre acceptation de ces Conditions d’utilisation révisées. Aucun amendement ou modification de ces Conditions d’utilisation ne sera exécutoire, à moins qu’il ne soit par écrit et signé par notre représentant dument autorisé ou publié sur le Site et/ou l’Application par notre représentant dument autorisé.

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Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord légalement exécutoire entre la Société et vous. Vous attestez avoir lu ces Conditions d’utilisation, et accepter, comprendre et être lié par ces conditions générales. Vous reconnaissez de plus que ces Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité (définie ci-dessous) ainsi que les conditions régissant toute section spécifique du Site ou de l’Application, représentent l’accord intégral et exclusif entre nous, et annulent et remplacent toute proposition ou tout accord antérieur, oral ou écrit, et toute autre communication entre nous concernant le Site, l’Application et les Services.

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Nous nous engageons en faveur du respect de votre vie privée, et notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») explique comment nous utilisons, stockons et protégeons les Informations de votre compte et les autres informations que vous nous transmettez. Vous pouvez lire la Politique de confidentialité ici.

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Utilisation et Restrictions
Contenu

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Garanties, clauses de non-responsabilité, et limitations de la responsabilité
Vos garanties

Vous nous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations, y compris, mais sans s’y limiter, les Informations du compte, que vous nous fournissez sont exactes et véridiques, (b) vous jouissez de l’autorité de nous communiquer les Informations du compte et de nous concéder le droit de les utiliser, comme il est stipulé dans les présentes Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité, et que (c) votre utilisation des Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation ne viole aucune loi applicable ou autre contrat ou obligation auquel vous êtes partie ou par lequel vous êtes autrement lié.

Exemption de garanties

BIEN QUE NOUS FASSIONS DES EFFORTS AFIN DE FOURNIR UNE APPLICATION ET UN SITE SANS ERREUR, L’APPLICATION, LE SITE AINSI QUE TOUTES LES PARTIES DE CEUX-CI SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET « TELS QUE DISPONIBLES », DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE AUX TERMES DE LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE AINSI QUE SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE DÉCLARATION OU ASSURANCE OU GARANTIE DE TOUTE NATURE CONCERNANT L’APPLICATION, LE SITE, LES SERVICES ; DE PLUS, TOUTE INFORMATION OU DONNÉE QUE NOUS VOUS FOURNISSONS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (1) EN CE QUI CONCERNE LE TITRE, LA COMMERCIABILITÉ, L’ADAPTATION À DES FINS ORDINAIRES OU L’ADAPTATION À UNE FIN SPÉCIFIQUE, ET LA NON-VIOLATION, (2) LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA RAPIDITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ, (3) CELLES OBTENUES DANS LE CADRE DES TRANSACTIONS, LE COURS DE L’EXÉCUTION OU L’UTILISATION DES TRANSACTIONS ET (4) QUE L'ACCÈS À OU L'UTILISATION DE L’APPLICATION, DU SITE, DU CONTENU OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU TOTALEMENT SÉCURISÉ. TOUTE CONFIANCE DANS L’APPLICATION, LE SITE ET LES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES.

SI VOUS ÊTES MÉCONTENT DE TOUTE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UNIQUE RECOURS EST D’INTERROMPRE L’UTILISATION DU SITE ET DE DÉSINSTALLER L’APPLICATION.

Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur, et que nous ne pouvons garantir l’existence, la qualité, la sécurité ou la légalité de tout article proposé par la Salle des ventes, la vérité ou l’exactitude des déclarations de la Salle des ventes, ou la capacité de la Salle des ventes à vendre tout article.

Votre confiance dans les informations disponibles dans l’Application et/ou sur le Site ou via l’utilisation des Services et vos interactions avec les tiers identifiés par les Services se fait EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES. Les Services peuvent être soumis à des limitations, retards, et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet, des appareils mobiles, et communications électroniques et systèmes de transmission d’e-mail. Nous ne sommes pas responsables de tout retard, échec de livraison et autres dommages résultant de ces problèmes. Nous nous réservons le droit de faire l’une quelconque des actions suivantes, à tout moment, sans préavis : (1) modifier, suspendre ou mettre un terme au fonctionnement de ou à l’accès à l’Application, au Site et aux Services, ou toute partie de ceux-ci ; et (2) interrompre le fonctionnement de l’Application, du Site et/ou la prestation des Services, ou toute partie de ceux-ci, selon les besoins, afin d’effectuer une maintenance de routine ou non, de corriger des erreurs, d'apporter d'autres changements ou afin de respecter les lois.

Certaines juridictions n’autorisent pas les clauses de non-garantie ci-dessus, de sorte que ces clauses de non-garantie peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES RÉSULTANT DE OU D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE LIÉS À L’UTILISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE LEUR CONTENU RESPECTIF, AVEC LE RETARD OU L’INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER L’APPLICATION OU LES SERVICES CORRESPONDANTS, OU LA PRESTATION DE OU L’INCAPACITÉ À ASSURER LA PRESTATION DES SERVICES, OU POUR TOUT CONTENU, LOGICIEL, PRODUIT ET SERVICE MIS À DISPOSITION OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, DE L’APPLICATION OU LEUR CONTENU RESPECTIF, OU AUTREMENT RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS DU SITE, DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE L’UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT CONTRACTUELLEMENT, DÉLICTUELLEMENT, PAR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES. TOUT SERVICE OU CONTENU MIS À DISPOSITION OU OBTENU PAR L’UTILISATION DU SITE OU DE L’APPLICATION, DE MÊME QUE TOUTE AUTRE UTILISATION DU SITE OU DE L’APPLICATION, SE FONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.

LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET CUMULÉE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUS LES DOMMAGES RÉSULTANT DES OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 USD).

SI VOUS ÊTES MÉCONTENT DE TOUTE PARTIE DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE LEUR CONTENU RESPECTIF, OU AVEC L’UNE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UNIQUE RECOURS EST D’INTERROMPRE L’UTILISATION DU SITE ET DE DÉSINSTALLER L’APPLICATION.

Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité ci-dessus et/ou l’exclusion de dommages, de sorte que ces limitations et exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Décharge de responsabilité

Si vous avez un litige avec la Salle des ventes, vous déchargez la Société (et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que ses et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs) de toutes les revendications, demandes et tous les dommages et intérêts (réels et consécutifs) de tout type et de toute nature, résultant de ou d’une quelconque manière liés à ce litige. EN SOUSCRIVANT LA PRÉSENTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE PROTECTION (QU’ELLE SOIT STATUTAIRE OU AUTRE) QUI LIMITERAIT AUTREMENT LA COUVERTURE DE CETTE DÉCHARGE POUR INCLURE UNIQUEMENT LES REVENDICATIONS QUE VOUS POUVEZ CONNAÎTRE OU DONT VOUS POUVEZ SUSPECTER L’EXISTENCE EN VOTRE FAVEUR AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DE CETTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ.

Indemnisation

Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité la Société et ses Sociétés affiliées concernant tout procès ou revendication résultant de (i) votre violation des présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation de votre part des droits d’auteurs (copyright) ou de propriété intellectuelle de tout tiers ; (ii) votre utilisation frauduleuse ou malveillante du Site, de l’Application et/ou des Services ou votre utilisation abusive ou abus du Site, de l’Application et/ou des Services ou (iii) votre violation des lois, règles ou réglementations applicables en relation avec votre utilisation du Site, de l’Application ou des Services. VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, SES FOURNISSEURS TIERS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ET AGENTS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION ET REVENDICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES, FAITS PAR TOUT TIERS EN RAISON DE OU RÉSULTANT DE TOUT CONTENU ENVOYÉ, PUBLIÉ OU AUTREMENT FOURNI PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ ET/OU SES PARTENAIRES, ET TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE VOTRE PART OU DE LA PART DE VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS.

Acceptation des notifications électroniques

Par l’utilisation de ce Site, de l’Application ou des Services, vous convenez que la Société peut communiquer avec vous de manière électronique concernant les questions administratives, de sécurité et autres à propos de votre utilisation du Site, de l’Application et des Services. Vous convenez que toute notification, tout accord, toute publication ou autre communication que la Société vous envoie de manière électronique satisfera à toutes les exigences en matière de communication légale, y compris le fait que ces communications seront formulées par écrit. Ce qui précède n’affecte en rien vos droits statutaires.

Droit en vigueur

Vous convenez que, excepté en cas d’incohérence avec ou de préemption par la loi fédérale, les lois du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit de droit, régiront le présent Accord, et toute revendication ou litige entre vous et la Société.

Arbitrage bilatérale exécutoire et Droit applicable (suite de la section intitulée « Arbitrage exécutoire » ci-dessus)

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. Vous et la Société convenez que toute revendication ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre nous en lien d’une quelconque manière avec ou résultant de cette version ou des versions précédentes des Conditions d’utilisation, de votre utilisation ou accès au Site, à l’Application ou aux Services, ou de tout produit ou service vendu ou acheté par l’intermédiaire des Services, sera résolu conformément aux dispositions définies dans la présente Section.

  1. Accord sur l’arbitrage
    Vous et la Société convenez chacun que tout litige ou revendication survenant ou susceptible de survenir entre vous et la Société, concernant d’une quelconque manière, ou résultant de, cette version ou des versions précédentes des Conditions d’utilisation, de la relation entre vous et la Société, de votre utilisation ou de l’accès au Site, à l’Application ou aux Services, ou de tout produit ou service vendu, offert, ou acheté par l’intermédiaire des Services (un « Litige »), sera résolu de manière exclusive par un arbitrage final et exécutoire et non au tribunal.

    Nonobstant le choix de la disposition de droit régissant les Conditions d’utilisation ci-dessus, intitulée « Droit en vigueur », la Loi sur l’arbitrage fédéral régit l’interprétation et l’application du présent Accord sur l’arbitrage, dans la plus large mesure possible et à l’exclusion de toute loi fédérale ou d’état en conflit. Les Conditions d’utilisation ainsi que cet Accord sur l’arbitrage visent une transaction impliquant le commerce inter-états.

    1. Interdiction des actions collectives et de représentation et de recours non individualisé
      VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE REVENDICATIONS CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN COLLECTIF DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PRÉTENDUE COLLECTIVE, OU REPRÉSENTATIVE OU D’UN PROCUREUR PRIVÉ. VOUS CONVENEZ PAR CONSÉQUENT DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE DÉPOSER, INTENTER OU PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU ARBITRAGE COLLECTIF CONTRE UNE ENTREPRISE, OU ACTION COLLECTIVE OU ARBITRAGE COLLECTIF PUTATIF CONTRE LA SOCIÉTÉ. À MOINS QUE VOUS ET LA SOCIÉTÉ N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU REGROUPER LES REVENDICATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME D’ACTION OU PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE, COLLECTIVE OU D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. DE MÊME, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UN RECOURS (Y COMPRIS MONÉTAIRE, INJONCTIF ET DÉCLARATIF) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE SPÉCIFIQUE CHERCHANT À OBTENIR UN RECOURS ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LE RECOURS DONT A BESOIN LA (LES) REVENDICATION(S) INDIVIDUELLE(S) DE CETTE PARTIE. ET TOUT RECOURS ACCORDÉ NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS. Si un tribunal décide que le droit applicable interdit l’application de toute limitation de cet Accord concernant une demande de recours spécifique, alors cette demande (et uniquement cette demande) doit être séparée de l’arbitrage et déposée auprès d’un tribunal, sous réserve de votre droit et du droit de la Société à faire appel de la décision du tribunal. Toutes les autres revendications seront soumises à arbitrage.

    2. Procédures d’arbitrage
      Nonobstant toute disposition stipulant le contraire dans les règles de la FAA ou de l’AAA applicables, toutes les questions dans un Litige sont soumises à la décision de l’arbitre.

      L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») dans le cadre de ses règles et procédures, y compris les Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA (telle qu’applicables) (« Règles AAA »), telles que modifiées par cet Accord sur l’arbitrage. Les règles promulguées par l’AAA concernant les arbitrages collectifs ne s’appliqueront pas. Les Règles AAA régiront le nombre d'arbitres qui président un arbitrage mené dans le cadre de cet Accord sur l’arbitrage. Les Règles AAA sont disponibles en ligne à l’adresse adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à la Société à l’adresse de Notification ci-dessous. Vous attestez avoir accès aux Règles AAA et les acceptez, et attestez pouvoir obtenir une copie des Règles AAA auprès de la Société ou de l’AAA. En cas de conflit entre les Règles AAA et le présent Accord sur l’arbitrage, cet Accord sur l’arbitrage prévaudra et l’arbitre est lié par les conditions de cet Accord sur l’arbitrage.

      Une partie qui prévoit d’obtenir un arbitrage doit au préalable envoyer à l’autre, par courrier certifié, un formulaire complété de Notification de litige qui identifie votre nom, vos coordonnées, une description du litige, et le recours que vous demandez (« Notification »). La Notification à la Société doit être envoyée à Auction Mobility, à l’attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis. La Société vous enverra toute Notification à l’adresse physique que nous avons enregistrée en lien avec votre compte de la Société, avec une copie à votre adresse e-mail enregistrée ; il vous incombe de garder à jour votre adresse physique et électronique.

      Si vous et la Société n’êtes pas en mesure de résoudre les réclamations décrites dans la Notification dans un délai de 30 jours après l’envoi de la Notification, vous ou la Société peuvent intenter des procédures d’arbitrage. Un formulaire pour initier les procédures d’arbitrage est disponible sur le site de l’AAA, à l’adresse www.adr.org. Parallèlement au dépôt de ce formulaire auprès de l’AAA, conformément à ses règles et procédures, la partie à l’origine de l’arbitrage doit envoyer une copie du formulaire complété à la partie opposante. Vous pouvez envoyer une copie à la Société, à Auction Mobility, à l’attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis. Si la Société intente un arbitrage à votre encontre, elle enverra une copie du formulaire complété à l’adresse physique que nous avons enregistrée en lien avec votre compte de la Société, avec une copie à votre adresse électronique enregistrée dans nos dossiers. Aucune offre de règlement faite par vous ou la Société ne doit être divulguée à l’arbitre.

      L’audience d’arbitrage se déroulera à Boston, Massachusetts, États-Unis.

      L’arbitre décidera du bien-fondé de toutes les revendications, conformément au droit applicable, y compris les principes reconnus d’équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions des précédents arbitrages impliquant d’autres utilisateurs, mais est lié par les décisions des arbitrages précédents impliquant la même Société utilisatrice, dans la mesure requise par le droit applicable. La décision de l’arbitre sera finale et exécutoire, et le jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être enregistré dans tout tribunal compétent en la matière.

      L’arbitre jouira de l’autorité d’obliger à une divulgation adéquate pour la résolution du Litige et d’accorder tout recours tel qu’il serait autrement autorisé par la loi ; dans la mesure, toutefois, où en aucun cas le droit de divulgation concédé aux parties ne dépassera 25 interrogatoires, 35 demandes de documents, 10 injonctions de tiers et trois dépositions (d’un maximum de sept heures chacune), y compris les dépositions de tiers, par partie. Les parties peuvent soumettre des dossiers de pré-arbitrage et de post-arbitrage (y compris des dossiers pendant l’arbitrage) selon ce qu’elles choisissent, dans la mesure où aucune partie ne transmettra un dossier dépassant une limite de pages raisonnable, définie par l’arbitre. Si toute partie soumet une motion, l’arbitre envisagera la motion et soit la rejettera, soit demandera un briefing d’opposition par la partie visée par la motion, lequel ne sera pas requis tant qu’il ne sera pas demandé par l’arbitre. L’arbitre ne peut accorder de motion sans accorder à la partie opposante une opportunité de s’opposer. La durée totale des audiences d’arbitrage sur le bien-fondé ne dépassera pas 25 heures de temps d’audience, qui seront divisées également entre les parties opposées. Toutes les divulgations seront achevées au plus tard cent-vingt (120) jours après la désignation de l’arbitre. L’audience sera conclue au plus tard 180 jours après la désignation de l’arbitre, à moins que le planning de l’arbitre ne nécessite une audience ultérieure. L’arbitre ne peut étendre ces limites qu’à la demande d’une partie lorsque l’arbitre trouve une cause exceptionnelle pour l’extension. Les parties peuvent étendre ces limites, sur accord.

    3. Coûts de l’arbitrage
      Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA, sauf indication contraire indiquée dans cet Accord sur l’arbitrage.

    4. Séparabilité
      À l’exception de toute disposition de la Section 1 ci-dessus (« Interdiction des Actions collectives et représentatives, et des Recours non individualisés »), si un arbitre ou tribunal décide que toute partie de cet Accord sur l’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cet Accord sur l’Arbitrage s’appliqueront néanmoins.

    5. Procédure de refus
      SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE LA SOCIÉTÉ, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REJETER CET ACCORD SUR L’ARBITRAGE (« REFUS ») EN ENVOYANT PAR COURRIER À LA SOCIÉTÉ UNE NOTIFICATION ÉCRITE DE REFUS (« NOTIFICATION DE REFUS »). LA NOTIFICATION DE REFUS DOIT ÊTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ENVOYER LA NOTIFICATION DE REFUS PAR COURRIER À Auction Mobility, à l'attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis.

      Votre Notification de refus doit inclure votre nom, adresse, (y compris le nom de la rue, la ville, l’état et le code postal), et (les) l’ID(s) d’utilisateur et (les) l’adresse(s) associée(s) au(x) compte(s) de la Société auquel (auxquels) s’applique le refus. Pour qu’elle entre en vigueur, vous devez dater et signer la Notification de refus. Cette procédure est la seule manière dont vous pouvez refuser l’Accord sur l’arbitrage. Si vous refusez l’Accord sur l’arbitrage, toutes les autres parties de l’Accord, ainsi que sa section sur les Litiges juridiques, continueront de s’appliquer à vous. Le refus de cet Accord sur l’arbitrage n’a aucun effet sur tout accord d’arbitrage antérieur, autre ou futur, que vous pouvez avoir avec la Société.

      Cet Accord sur l’arbitrage survivra à la résiliation de cet Accord.

  2. Forum judiciaire pour les Litiges juridiques
    À moins que vous et la Société ne l’acceptiez autrement, si l’Accord sur l’arbitrage ci-dessus est avéré ne pas s’appliquer à vous ou à une revendication ou un litige particulier, que ce soit à la suite de votre décision de refuser l’Accord sur l’arbitrage ou à la suite d’une décision de l’arbitre ou d’une ordonnance du tribunal, vous convenez que toute demande ou litige survenu ou susceptible de survenir entre vous et la Société doit être résolu exclusivement par un tribunal d’état ou fédéral situé à Boston, Massachusetts, États-Unis. Vous et la Société acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés à Boston, Massachusetts, États-Unis, aux fins de plaider ces revendications ou litiges.

Interprétation

Les présentes Conditions d’utilisation sont destinées à être interprétées dans la langue anglaise, et toute traduction est effectuée exclusivement pour le confort des parties. En cas de conflit entre la version anglaise et les versions traduites, la version anglaise prévaudra et annulera les traductions.

Vous convenez qu’aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et la Société à la suite des présentes Conditions d’utilisation ou de l’accès ou de l’utilisation du Site, de l’Application ou de leur contenu respectif. Les performances de la Société aux termes des présentes Conditions d’utilisation sont sous réserve des lois et du processus juridique existants, et rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions d’utilisation n’est en dérogation du droit de la Société à se conformer aux demandes ou exigences du gouvernement, d’un tribunal, d’une agence d’application de la loi concernant votre accès ou utilisation du Site et/ou de l’Application ou des informations fournies à ou collectées par la Société en ce qui concerne cette utilisation.

Si toute partie de ces Conditions d’utilisation est reconnue invalide ou inapplicable conformément au droit en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses de refus de garantie et les limitations de la responsabilité contenues aux présentes, alors la disposition invalide ou inapplicable sera considérée annulée et remplacée par une disposition valide, applicable qui correspond au plus près à l’intention de la disposition initiale, et le reste des Conditions d’utilisation restera en vigueur. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification transmise sous forme électronique sera considérée comme étant admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou en lien avec les Conditions d’utilisation, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements initialement générés et conservés sous forme imprimée. Excepté tel qu’autrement spécifié dans ces Conditions d’utilisation, toutes les notifications, autorisations, et approbations aux termes des présentes seront par écrit et seront considérées avoir été transmises : (i) en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvré après l’envoi, (iii) le deuxième jour ouvré après l’envoi par facsimilé confirmé, ou (iv) le premier jour ouvré après l’envoi par e-mail. Les notifications doivent être envoyées par écrit à l’adresse suivante : Auction Mobility, à l’attention du Président, 192 South St., Suite 600, Boston, Massachusetts 02111, États-Unis, et les notifications qui vous sont adressées vous seront envoyées à l’adresse e-mail que vous nous indiquez, laquelle adresse peut être mise à jour de temps à autre sur notification écrite envoyée à l’autre partie. Aucune tolérance ou retard de l’une ou l’autre des parties à faire appliquer ses droits ne lèsera ou ne limitera les droits de cette partie, et aucun renoncement à ces droits ou de toute violation des conditions contractuelles ne sera considéré être un renoncement à tout autre droit ou toute violation ultérieure. Vous ne pouvez céder l’un quelconque de vos droits ou obligations aux termes des présentes, que ce soit par l’opération du droit ou autrement. Nous pouvons céder nos droits et privilèges aux termes de ces Conditions d’utilisation (y compris votre inscription d’utilisateur) sans votre accord en relation avec une fusion, acquisition, réorganisation sociale ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, ou à une société affiliée, ou en lien avec un changement de contrôle. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d’utilisation lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et ayants-droit autorisés.

Durée et résiliation

La durée de ces Conditions d’utilisation continuera tant que vous accédez et utilisez l’Application, le Site et/ou les Services. Les sections intitulées « Contenu », « Garanties, Clauses de non-responsabilité, et Limitations de la responsabilité », « Droit et juridiction applicables », « Interprétation », et « Indemnisation » ainsi que la présente Section survivront à toute résiliation ou expiration de ces Conditions d’utilisation.

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